Arrêt de la loi Scellier fin d'année 2012!

 Le nouveau gouvernement vient de confirmer le dispositif qui avait été précédemment lancé par le précédent concernant le suppression des avantages fiscaux liés à la loi Scellier qui permettait une défiscalisation d'une partie de son investissement locatif. 

Pour rappel, certaines communes de notre département et des alentours sont éligibles à cette loi donc il est temps pour les personnes ayant un projet de construction dans un but locatif de se lancer au plus vite! On peut effectivement retrouver les villes d'Orange et Montélimar en zone B2 et des villes comme Le Pontet, Sorgues, Avignon, Villeneuve Les Avignon en zone B1.

Petit rappel simplifié donc des conditions et du fonctionnement du dispositif Scellier :

Conditions d'éligibilité en loi Scellier

 

Quelles sont les conditions sur le bien à acheter pour qu'il le soit en loi Scellier ? Quelles conditions sur le locatif qui s'ensuit ? Peut-on cumuler plusieurs Scellier ?

Sous quelles conditions peut-on bénéficier de la loi Scellier ?

- Tout contribuable français domicilié en France et payant des impôts peut bénéficier de la loi Scellier.

- Les logements concernés sont les logements neufs acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ou les logements anciens qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence imposées par la loi et pour lesquels des travaux de rénovation et réhabilitation - leur conférant des caractéristiques aussi performantes que les logements neufs - sont effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. (caractéristiques de décence définies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).

- Les caractéristiques de performance du logement neuf doivent respecter la norme thermique de construction RT2005 ou RT2000 (RT2oo5 ou RT2ooo)

- Le logement doit être impérativement situé dans les zones géographiques pour lesquelles le marché du logement locatif propose une offre inférieure à la demande. Seules les zones A, B1 et B2 offrent droit à la réduction d'impôts.

- Le contribuable ne peut pas cumuler plusieurs investissements Scellier sur une même année. Par contre un investissement Scellier peut être cumulé avec d'autres fiscalités.

- La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement avec un montant maximal de 300 000 €

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

- Le propriétaire s'engage à louer, pour une durée de 9 ans en Scellier classique et 15 ans en Scellier social, le logement nu

- La location du bien doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou son acquisition

- Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de loyer définis en fonction des zones :
Zone A : 21,65 €/m²
Zone B1 : 15,05 €/m²
Zone B2 : 12,31 €/m²

- Il est possible de louer à un membre de la famille, ascendant ou descendant, dès lors que celui-ci n'est pas rattaché au même foyer fiscal